Déclaration de sinistre

Délais légaux de déclaration

L’article L113-2 du Code des assurances fixe les délais minimaux que le contrat ne peut pas réduire. Le professionnel dispose d’au moins 5 jours ouvrés pour déclarer la plupart des sinistres, ramenés à 2 jours ouvrés en cas de vol ou de cambriolage. Pour une catastrophe naturelle, le délai court à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel et s’étend jusqu’à 30 jours, depuis la loi du 28 décembre 2021. Ces délais sont des minima : le contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La déchéance n’est opposable que si l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice réel. En cas de force majeure ou de cas fortuit, elle ne peut jamais être invoquée.

Contenu et formes de la déclaration

La loi n’impose pas la lettre recommandée comme seule forme valable. La déclaration peut être faite par lettre simple, par voie électronique si le contrat a été souscrit par ce moyen, par déclaration au siège de la compagnie d’assurance ou par acte extrajudiciaire. Quelle que soit la forme choisie, conserver un accusé de réception ou une preuve d’envoi reste indispensable.

Le dossier transmis à l’assureur doit décrire avec précision la nature du sinistre, les circonstances, la date et le lieu de survenance, ainsi que l’étendue des dommages constatés. Selon le type de sinistre, il faut joindre des documents adaptés : photos des dégâts, factures d’achat des biens endommagés, devis de réparation, récépissé de dépôt de plainte pour un vol ou un acte de vandalisme, rapport de fuite pour un dégât des eaux, coordonnées des tiers impliqués en cas d’accident.

Pour un sinistre automobile, un constat amiable signé par les deux conducteurs constitue le document de référence. En l’absence de constat, une lettre circonstanciée adressée à l’assureur décrit les circonstances de l’accident, l’identité des tiers et les dommages visibles sur le véhicule, y compris les dégâts sur les glaces.

Certaines compagnies d’assurance proposent un espace en ligne permettant de remplir et de suivre la déclaration sans courrier. Cette option accélère l’ouverture du dossier et facilite l’envoi des justificatifs.

Exemple dans un contexte professionnel

Un prestataire informatique dont les locaux subissent un incendie doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu au contrat, en joignant photos des dégâts, inventaire des biens détruits et factures d’achat. La multirisque professionnelle couvre à la fois les dommages aux biens immobiliers et mobiliers et, si la garantie a été souscrite, la perte d’exploitation consécutive à l’interruption d’activité. Omettre de déclarer dans les délais ou transmettre un dossier incomplet peut retarder l’indemnisation de plusieurs semaines.

Déclaration et indemnisation

La déclaration ouvre le dossier mais ne préjuge pas du montant du remboursement. L’assureur mandate généralement un expert pour évaluer les dommages et vérifier que le sinistre entre bien dans le champ des garanties souscrites. Le principe d’antériorité s’applique : un sinistre survenu avant la date de prise d’effet du contrat ne peut pas être pris en charge, même si la déclaration intervient après la souscription.

Le professionnel doit également vérifier que le bien sinistré est bien couvert par son contrat et que le plafond de garantie est suffisant. Un sous-assurance constatée au moment du sinistre réduit l’indemnisation à proportion.