Force majeure
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche l’exécution d’une obligation contractuelle. En droit des assurances, ce concept intervient à deux niveaux distincts : il peut suspendre ou éteindre la responsabilité de l’assuré vis-à-vis d’un tiers, et il protège l’assuré lui-même contre la déchéance de garantie lorsqu’un délai de déclaration n’a pas pu être respecté.
Quelles sont les 3 conditions d’un cas de force majeure ?
Le droit français, codifié à l’article 1218 du Code civil, exige la réunion de trois critères cumulatifs pour qu’un événement soit qualifié de force majeure.
L’imprévisibilité : l’événement ne pouvait pas être anticipé au moment de la conclusion du contrat. Une tempête exceptionnelle survenant dans une région habituellement épargnée peut satisfaire ce critère ; une crise sanitaire déjà en cours lors de la signature d’un contrat ne le satisfait pas.
L’irrésistibilité : même en prenant toutes les précautions raisonnables, le débiteur de l’obligation ne pouvait pas éviter l’événement ni en surmonter les effets. Ce critère est souvent le plus difficile à établir devant la justice.
L’extériorité : l’événement est indépendant de la faute ou du fait du débiteur. Une panne liée à un défaut d’entretien d’une machine ne remplit pas cette condition.
Le cas fortuit est souvent confondu avec la force majeure. En droit français actuel, les deux notions tendent à se superposer, mais le cas fortuit peut, selon les contrats, produire des effets différents selon la rédaction des clauses. La lecture attentive des dispositions contractuelles reste indispensable.
Comment la force majeure agit-elle sur les obligations de l’assuré ?
Deux situations se distinguent nettement.
Première situation : l’assuré est poursuivi en responsabilité civile par un tiers qui lui reproche un dommage. Si l’événement à l’origine du dommage est reconnu comme un cas de force majeure, la responsabilité de l’assuré est totalement exonérée. La RC Pro couvre précisément les réclamations de tiers ; mais si la force majeure est retenue, la garantie n’a pas vocation à s’activer puisque la responsabilité de l’assuré est écartée.
Deuxième situation : l’assuré n’a pas respecté le délai de déclaration de sinistre prévu au contrat. L’article L113-2 du Code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré en cas de cas fortuit ou de force majeure. Un professionnel hospitalisé d’urgence le jour d’un sinistre, ou dont les locaux sont inaccessibles à la suite d’une catastrophe naturelle, conserve ses droits à garantie même si le délai contractuel est dépassé.
Prenons une illustration : un artisan subit un incendie provoqué par la foudre lors d’une tempête classée événement exceptionnel. Il est hospitalisé pendant plusieurs semaines. Le délai de déclaration prévu au contrat est dépassé. L’assureur ne peut pas lui opposer la déchéance, car les circonstances constituent un empêchement caractérisé.
La force majeure exonère-t-elle du paiement des primes ?
Non. Les sommes dues au titre des primes restent exigibles même si l’activité est interrompue pour cause de force majeure. Le contrat ne s’éteint pas automatiquement. Si l’exécution est seulement temporaire, les obligations contractuelles reprennent dès que l’empêchement cesse. Si l’exécution est définitivement impossible, le contrat peut être résolu, mais cette résolution ne dispense pas du paiement des primes correspondant à la période antérieure à l’événement.
La crise sanitaire de 2020 a illustré ce point : de nombreuses entreprises ont tenté d’invoquer la force majeure pour suspendre le paiement de leurs primes ou obtenir une indemnisation au titre de la perte d’exploitation. Les tribunaux ont, dans leur grande majorité, écarté la qualification de force majeure pour les contrats d’assurance perte d’exploitation, au motif que l’irrésistibilité n’était pas établie ou que les clauses du contrat excluaient expressément les pandémies.