Code des assurances

Comment le Code des assurances est-il organisé ?

Le Code des assurances est divisé en plusieurs livres, chacun couvrant un domaine distinct. Le premier livre traite du contrat d’assurance proprement dit : formation, obligations des parties, exclusion de garantie, prescription. Le deuxième livre couvre les assurances obligatoires, notamment en matière de responsabilité civile automobile et de construction. Les livres suivants portent sur les assurances de personnes (décès, invalidité, incapacité), sur les entreprises d’assurance et sur leur contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Trois codes régissent l’assurance en France : le Code des assurances pour les sociétés d’assurance, le Code de la mutualité pour les mutuelles, et le Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance. Un professionnel peut donc souscrire une complémentaire santé collective auprès d’une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou auprès d’une compagnie régie par le Code des assurances : les dispositions contractuelles diffèrent selon le code applicable, même si les garanties couvertes sont comparables.

Quels articles du Code des assurances concernent directement un professionnel ?

Plusieurs articles ont des effets concrets sur la gestion d’un contrat professionnel.

L’article L113-2 impose un délai minimal de déclaration de sinistre : le contrat ne peut pas imposer moins de 5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés en cas de vol, et 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour une catastrophe naturelle. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice réel.

L’article L113-3 encadre le non-paiement de la prime (la somme versée par l’assuré pour maintenir ses garanties) : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, et l’assureur peut résilier 10 jours après l’expiration de ce délai.

L’article L113-12 régit la résiliation à l’échéance annuelle. Pour les contrats couvrant des risques professionnels, le préavis peut différer du délai général : généralement 2 mois, à vérifier dans les conditions générales ou particulières du contrat.

L’article L113-16 autorise chaque partie à résilier en cours de contrat lorsqu’un événement modifie le risque couvert : changement de profession, cessation définitive d’activité, déménagement. La résiliation prend effet 1 mois après sa notification.

L’article L124-5 définit le mode de déclenchement « base réclamation » pour les contrats de responsabilité civile. En base réclamation, le contrat couvre les demandes d’indemnisation présentées pendant sa validité, y compris pour des faits antérieurs à sa souscription si l’assuré n’en avait pas connaissance au moment de signer. Cette reprise du passé inconnu est prévue par la loi, ce n’est pas une option à négocier.

L’article L113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Les primes versées restent acquises à l’assureur, et aucune indemnité n’est due.

La loi Chatel et la loi Hamon s’appliquent-elles aux contrats professionnels ?

Non. La loi Hamon (article L113-15-2), qui permet de résilier un contrat à tout moment après un an, vise les contrats auto, habitation et affinitaires souscrits par des particuliers. Elle ne s’applique pas aux contrats professionnels. La loi Chatel (article L113-15-1), qui oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation, concerne uniquement les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Un professionnel qui gère ses contrats d’entreprise ne bénéficie donc d’aucune de ces deux protections : les délais de préavis sont ceux fixés par le contrat lui-même.

Pour les contrats professionnels tels que la RC Pro, c’est donc le contrat qui fixe les règles de résiliation, dans le cadre tracé par le Code des assurances. Vérifier les conditions générales avant toute démarche reste indispensable pour éviter une reconduction automatique non souhaitée.