Résiliation

Comment résilier un contrat d’assurance professionnelle ?

La voie la plus courante reste la résiliation à l’échéance annuelle. L’article L113-12 du Code des assurances fixe un préavis de 2 mois avant la date d’expiration du contrat, le délai courant à partir de la date d’expédition. Contrairement à une idée répandue, la lettre recommandée n’est pas le seul moyen : l’article L113-14 autorise aussi la déclaration au siège de l’assureur, l’acte extrajudiciaire ou la voie électronique si le contrat a été souscrit par ce moyen. Vérifiez toujours la date d’échéance inscrite aux conditions particulières, car c’est elle qui détermine votre fenêtre de résiliation.

En dehors de l’échéance, l’article L113-16 ouvre une faculté de résiliation dans les 3 mois suivant certains événements : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d’activité, dès lors que ces changements modifient le risque couvert. La résiliation prend alors effet 1 mois après sa notification. Un freelance qui ferme sa structure et cesse toute activité peut ainsi résilier sa RC Pro ou sa multirisque professionnelle en cours d’année, sans attendre l’échéance.

L’assureur dispose lui aussi de cette faculté en cas de sinistre, d’aggravation du risque ou de non-paiement de la prime. Sur ce dernier point, l’article L113-3 est précis : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, et l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai. Un contrat résilié pour non-paiement laisse l’entreprise sans couverture, y compris pour un sinistre survenu pendant la période de suspension.

Les lois Hamon et Chatel s’appliquent-elles aux pros ?

Non, et c’est un point que beaucoup de professionnels ignorent. La loi Hamon (article L113-15-2), qui permet de résilier à tout moment après un an sans frais, est réservée aux contrats auto, habitation et affinitaires souscrits par des particuliers. Elle ne s’applique pas aux contrats professionnels. De même, la loi Chatel (article L113-15-1), qui oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation, ne concerne que les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Un dirigeant de TPE qui gère ses contrats professionnels ne peut pas s’appuyer sur ces deux lois pour résilier hors échéance.

Un cas où la résiliation change tout

Un consultant indépendant vend son activité et cède son véhicule de société en cours d’année. Il dispose de 3 mois à compter de la cession pour résilier son contrat auto de mission et sa multirisque professionnelle au titre de l’article L113-16 (perte de l’objet assuré ou changement de situation). S’il attend l’échéance sans agir, il continue de payer une cotisation pour des risques qui n’existent plus, et il lui sera difficile d’obtenir un remboursement de prime pour la période écoulée. Notifier la résiliation par écrit dès la cession, en conservant une preuve d’envoi, lui permet d’arrêter le contrat 1 mois après cette notification.

Pour les contrats en base réclamation, comme une RC Pro, la résiliation ne supprime pas toute couverture : une garantie subséquente d’au moins 5 ans s’applique après la fin du contrat pour les sinistres déclarés après résiliation mais dont le fait générateur est antérieur. Ce délai monte à 10 ans quand une personne physique cesse définitivement son activité ou décède. Pour l’assurance décennale, la garantie est maintenue par la loi pour toute la durée de la responsabilité décennale sur les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, même après résiliation.