Préavis de résiliation

Résiliation à l’échéance annuelle

L’article L113-12 du Code des assurances pose le principe de la reconduction tacite : un contrat se reconduit automatiquement chaque année, sauf si l’une des parties le résilie avant l’échéance. Pour résilier, l’assuré doit notifier sa décision à l’assureur avec un préavis de 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Ce délai court à compter de la date d’expédition, c’est-à-dire du cachet de la poste ou de l’horodatage électronique, et non de la réception par l’assureur.

La notification peut prendre plusieurs formes : lettre, déclaration au siège de la compagnie, acte extrajudiciaire, ou voie électronique si le contrat a été souscrit par ce moyen. La lettre recommandée reste le mode le plus courant, mais elle n’est pas le seul moyen valable.

Si le contrat prévoit un préavis infra-annuelle plus court, cette durée s’applique à la place des 2 mois légaux.

Prenons un contrat de multirisque professionnelle dont l’échéance tombe le 1er janvier : la lettre de résiliation doit être expédiée au plus tard le 1er novembre pour que le préavis soit respecté.

Résiliation en dehors de l’échéance

Plusieurs cas permettent de résilier un contrat en cours d’année sans attendre l’échéance annuelle.

Changement de situation (article L113-16) : en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, de retraite ou de cessation définitive d’activité, chaque partie peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend effet 1 mois après sa notification. Ce cas concerne directement un professionnel qui ferme son entreprise ou change d’activité : la résiliation de la RC pro ou de la multirisque professionnelle peut être engagée dès la cessation d’activité.

Non-paiement de la prime (article L113-3) : si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse une mise en demeure. La garantie est suspendue 30 jours après cette mise en demeure, et l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. Le professionnel se retrouve alors sans couverture, y compris pour des sinistres survenus pendant la période de suspension.

Loi Hamon et loi Chatel : ces deux dispositifs s’appliquent aux contrats souscrits par des particuliers (assurance habitation, automobile, affinitaires, complémentaire santé individuelle). Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance professionnelle. Un indépendant ne peut pas invoquer la loi Hamon pour résilier sa RC pro ou son assurance automobile de flotte à tout moment après un an.

Préavis et assurance décennale

La résiliation d’une assurance décennale suit les règles générales du Code des assurances pour la date d’effet. Mais la résiliation du contrat ne met pas fin à la couverture des chantiers ouverts pendant sa période de validité : l’article L241-1 maintient la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, même après que le contrat a pris fin. Un artisan du bâtiment qui résilie son contrat décennale reste donc couvert sur les chantiers antérieurs.

Pour les contrats de responsabilité civile professionnelle souscrits en base réclamation, la garantie subséquente doit couvrir au moins 5 ans après la résiliation, portée à 10 ans lorsqu’une personne physique cesse définitivement son activité ou décède.