Loi Lemoine

Quels droits la loi Lemoine ouvre-t-elle à l’emprunteur ?

Avant cette loi, changer d’assurance emprunteur n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat, dans un délai strict. La loi Lemoine instaure la résiliation infra-annuelle : l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre une échéance, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur. Cette équivalence porte sur les garanties décès, incapacité, invalidité et, selon les cas, perte d’emploi.

La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur. L’emprunteur adresse sa demande par courrier ou par tout support durable, selon les modalités prévues au Code des assurances. L’assureur ne peut pas facturer de frais pour ce changement.

Cette flexibilité permet de réduire le coût global du crédit : la cotisation d’une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur concurrent peut être sensiblement inférieure à la prime du contrat groupe proposé par la banque prêteuse.

Comment la loi Lemoine simplifie-t-elle l’accès à l’assurance ?

Deux mesures élargissent l’accès au marché pour des profils jusqu’alors pénalisés.

Première mesure : la suppression du questionnaire médical pour certains emprunts. Lorsque le montant total de l’assurance de prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur et que le crédit sera intégralement remboursé avant les 60 ans de l’assuré, aucune formalité médicale n’est requise à la souscription. L’assureur ne peut ni demander un bilan de santé ni opposer une exclusion fondée sur des antécédents médicaux.

Deuxième mesure : l’extension du droit à l’oubli. Les anciens malades du cancer ou porteurs de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie passée après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Avant la loi, ce délai était de 10 ans pour certains cancers. Cette réduction améliore concrètement l’accès au financement immobilier pour ces profils.

En quoi la loi Lemoine diffère-t-elle de la loi Hamon ?

La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permettait déjà de changer d’assurance emprunteur, mais uniquement dans les 12 premiers mois suivant la souscription du prêt. La loi Lemoine supprime cette fenêtre temporelle et ouvre le droit à la résiliation à tout moment, sans condition d’ancienneté du contrat. La loi Hamon reste mentionnée dans les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, mais elle est désormais absorbée par ce droit plus large.

Autre différence : la loi Lemoine ajoute une obligation d’information renforcée. L’assureur doit rappeler chaque année à l’emprunteur son droit de résilier le contrat d’assurance de prêt. Ce rappel annuel figure sur un document distinct, mentionnant le coût de la couverture sur les 8 années à venir, afin que l’emprunteur puisse comparer les offres avec une base de calcul identique.