Loi Hoguet

Professionnels soumis à la loi Hoguet

La loi Hoguet s’applique à tout intermédiaire qui, à titre habituel, réalise des transactions sur des biens immobiliers, gère des biens pour le compte de tiers ou administre une copropriété. Trois cartes professionnelles délimitent ces activités : la carte T (transactions immobilières) pour les agents immobiliers, la carte G (gestion locative) pour les administrateurs de biens, et la carte S (syndic) pour les syndics de copropriété. Les marchands de listes et certains autres intermédiaires sont également concernés. Sans carte en cours de validité, l’exercice de l’activité est illégal et les contrats conclus peuvent être frappés de nullité.

Assurances obligatoires imposées par la loi Hoguet

Deux couvertures sont obligatoires pour tout titulaire d’une carte professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle

La RC Pro couvre les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de l’activité immobilière. Un agent immobilier qui omet de signaler un vice apparent lors d’une vente, ou un administrateur de biens qui commet une erreur dans la gestion des loyers, engage sa responsabilité civile envers le propriétaire ou le locataire lésé. La RC Pro prend en charge l’indemnisation du tiers et les frais de défense. La loi Hoguet rend cette souscription obligatoire : aucun renouvellement de carte professionnelle n’est accordé sans attestation d’assurance en cours de validité. Le contrat doit couvrir l’ensemble des activités déclarées, car une exclusion portant sur une activité exercée laisse le professionnel sans protection sur ce périmètre.

Garantie financière

La garantie financière protège les fonds détenus pour le compte de clients : dépôts de garantie versés par des locataires, acomptes sur achat de biens immobiliers, loyers encaissés pour le compte de propriétaires. Elle est fournie par un établissement de crédit, une compagnie d’assurances ou un organisme professionnel habilité. Son montant minimal est fixé par décret et doit être proportionnel aux fonds susceptibles d’être détenus. Un administrateur de biens gérant un parc locatif important devra constituer une garantie financière plus élevée qu’un agent immobilier réalisant uniquement des transactions. Sans cette garantie, la détention de fonds pour le compte de tiers est interdite : le professionnel ne peut ni encaisser de loyers ni recevoir d’acomptes.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations imposées par la loi Hoguet expose à des sanctions pénales et à la perte de la carte professionnelle. Sur le plan civil, un sinistre survenu sans RC Pro valide laisse le professionnel répondre personnellement des dommages causés à ses clients. Les impayés ou détournements de fonds non couverts par une garantie financière engagent directement le patrimoine de l’agence. Les donneurs d’ordre, notamment les réseaux de mandataires, vérifient systématiquement la conformité des assurances avant toute collaboration.

Assurances complémentaires utiles aux agences immobilières

Au-delà des deux garanties imposées par la loi Hoguet, plusieurs contrats renforcent la protection d’une agence immobilière. La multirisque professionnelle couvre les locaux contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. La protection juridique entreprise finance la défense en cas de litige avec un client, un propriétaire ou un locataire contestant des honoraires. La perte d’exploitation compense la baisse de chiffre d’affaires consécutive à un sinistre qui immobilise l’agence. Pour les agences employant des salariés, la mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une participation de l’employeur d’au moins 50 %.