Assurance de chose

Comment fonctionne un contrat d’assurance de choses ?

Le contrat désigne précisément les choses assurées, les risques couverts (incendie, vol, dégât des eaux, bris) et les exclusions applicables. L’assuré déclare la valeur des biens à la souscription ; cette valeur sert de base au calcul de la prime et au montant de l’indemnisation en cas de sinistre. Une franchise réduit le montant versé par l’assureur à chaque sinistre. Si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, la règle proportionnelle s’applique : l’indemnité est réduite dans la même proportion.

La déclaration de sinistre doit respecter les délais fixés par l’article L113-2 du Code des assurances : au moins 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres, 2 jours ouvrés en cas de vol. Un avenant peut modifier la liste des biens couverts en cours de contrat, notamment lors d’un investissement matériel important.

Le contrat se reconduit chaque année selon l’article L113-12. L’assuré peut y mettre fin à l’échéance avec un préavis de 2 mois, ou en cours de contrat si un changement de situation modifie le risque couvert (cessation d’activité, déménagement des locaux). En cas de non-paiement des cotisations, la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure.

En quoi l’assurance de choses diffère-t-elle de la responsabilité civile ?

La distinction est structurante dans le Code des assurances. L’assurance de choses indemnise l’assuré lui-même pour les dommages que ses propres biens ont subis. L’assurance de responsabilité civile, à l’inverse, prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers : un client, un voisin, un passant. Les deux couvertures répondent à des faits dommageables différents et ne sont pas substituables.

Un professionnel dont l’atelier brûle subit un dommage direct sur ses biens : c’est l’assurance de choses qui intervient. Si cet incendie se propage et endommage les locaux du voisin, c’est la responsabilité civile qui couvre les conséquences envers ce tiers.

Certains contrats, comme la multirisque professionnelle, regroupent les deux couvertures dans un seul contrat : les biens de l’entreprise d’un côté, la responsabilité envers les tiers de l’autre.

Exemple concret où l’assurance de choses joue un rôle décisif ?

Un imprimeur stocke pour un montant significatif de papier, d’encres et de machines dans son atelier. Un dégât des eaux provenant de la toiture détruit une partie du stock et endommage une presse numérique. Le sinistre ne concerne aucun tiers : aucune responsabilité civile n’est engagée. Seul le contrat d’assurance de choses couvre les dommages matériels subis par l’assuré. Sans cette couverture, le remplacement des biens endommagés reste entièrement à sa charge.

Si les machines sont couvertes par un contrat spécifique de bris de machine, ce contrat prend en charge les dommages mécaniques ou électriques ; le contrat d’assurance de choses couvre les autres risques (incendie, vol, dégât des eaux). Les deux contrats coexistent sans se confondre.

Quels biens professionnels relèvent de l’assurance de choses ?

Les biens susceptibles d’être couverts par une assurance de choses dans un contexte professionnel sont variés : locaux et leurs aménagements, matériel et outillage, stocks et marchandises, mobilier de bureau, équipements informatiques. Chaque catégorie doit figurer explicitement dans le contrat avec sa valeur estimée. Un inventaire précis à la souscription réduit les risques de litige sur le montant de l’indemnisation.

L’assurance de choses n’est soumise à aucune obligation légale générale pour les professionnels, sauf dispositions contractuelles imposées par un bailleur ou un donneur d’ordre. Elle reste fortement recommandée dès lors que la valeur des biens professionnels exposés aux risques courants (incendie, vol, dégât des eaux) représente un actif significatif pour l’entreprise.