Portabilité
La portabilité désigne le droit, pour un salarié dont le contrat de travail se termine, de conserver les garanties de la mutuelle et de la prévoyance collective de son ancienne entreprise pendant une période déterminée, sans payer de cotisation supplémentaire. Ce maintien couvre la complémentaire santé (remboursements soins, dentaire, hospitalisation) ainsi que les garanties incapacité, invalidité et décès.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
Trois conditions s’appliquent simultanément. Le salarié doit avoir été affilié au contrat collectif de l’entreprise pendant la durée de son emploi. La rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde. Enfin, le salarié doit ouvrir des droits à l’assurance chômage et percevoir les allocations correspondantes : un demandeur d’emploi non indemnisé ne peut pas activer la portabilité.
Les démarches incombent en grande partie à l’employeur, qui doit informer l’organisme gestionnaire de la fin du contrat de travail et mentionner le maintien des droits dans le certificat de travail. Le salarié n’a pas à souscrire un nouveau contrat ni à effectuer de démarches supplémentaires auprès de la mutuelle : la couverture se poursuit automatiquement.
Durée et financement du maintien
La période de portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. Un salarié ayant travaillé 8 mois bénéficie ainsi de 8 mois de maintien ; un salarié présent depuis 3 ans bénéficie du plafond de 12 mois.
Le coût est mutualisé : il est réparti entre les salariés actifs et les anciens salariés couverts, sans appel de cotisation individuelle. L’employeur ne paie rien de plus après la fin du contrat, et l’ancien salarié ne règle aucune prime directement à l’assureur. La portabilité prend fin dès que le salarié retrouve un emploi, cesse de percevoir les allocations chômage ou atteint le terme des 12 mois, selon ce qui survient en premier.
Ce que la portabilité ne couvre pas
Les garanties maintenues sont identiques à celles dont bénéficiait le salarié en activité : ni meilleures ni moins bonnes. La portabilité ne s’étend pas aux ayants droit sauf si le contrat collectif les incluait déjà. Elle ne s’applique pas à la retraite : un salarié partant à la retraite sort du dispositif de portabilité et relève d’un autre mécanisme (maintien de la mutuelle pour les retraités, soumis à des conditions propres fixées par l’accord de branche ou le contrat).
La portabilité concerne uniquement les contrats collectifs obligatoires souscrits par l’entreprise. Un contrat individuel de complémentaire santé ou de prévoyance TNS n’est pas concerné : le travailleur indépendant gère directement la continuité de sa couverture à l’échéance ou en cas de résiliation.
Portabilité et obligations de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé employant des salariés doit proposer une complémentaire santé collective, avec une participation d’au moins 50 % de la cotisation (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). La portabilité s’applique de plein droit à ces contrats. Pour les salariés cadres, une cotisation de prévoyance obligatoire de 1,50 % de la tranche A s’ajoute (ANI du 17 novembre 2017) ; les garanties prévoyance correspondantes entrent elles aussi dans le périmètre de la portabilité.
Un employeur qui omet de signaler la portabilité à l’organisme ou qui ne la mentionne pas dans le certificat de travail engage sa responsabilité vis-à-vis de l’ancien salarié. La mutuelle entreprise et la prévoyance entreprise sont les deux produits directement concernés par cette obligation.