Franchise médicale
La franchise médicale est une somme déduite par la Sécurité sociale sur le remboursement de certains actes de santé avant que la part obligatoire soit versée à l’assuré. Elle s’applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, dans la limite d’un plafond mensuel et d’un plafond annuel fixés par décret.
Montants et plafonds des franchises médicales
Depuis le doublement opéré par décret en 2024, la franchise médicale s’élève à 1 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste), et à 4 euros par transport sanitaire. Ces montants sont retenus dans la limite de 0,50 euro par journée pour certains actes, avec un plafond de 50 euros par an et par assuré pour l’ensemble des franchises médicales. Le prélèvement est automatique : la franchise est déduite directement du remboursement versé par l’Assurance maladie, sans démarche particulière de l’assuré.
La participation forfaitaire, souvent confondue avec la franchise, fonctionne différemment : fixée à 1 euro, elle s’applique à chaque consultation d’un médecin (généraliste ou spécialiste) et à chaque acte de biologie réalisé en laboratoire. Son plafond est distinct. Franchises médicales et participations forfaitaires sont donc deux dispositifs cumulables, plafonnés séparément, dont le total ne peut dépasser 140 euros par an depuis 2024.
Qui est exonéré de franchise médicale ?
Certains assurés sont exonérés de franchise médicale : les enfants mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) et les patients en affection de longue durée (ALD) pour les actes et médicaments pris en charge dans le cadre de leur protocole de soins. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont également exonérés. En dehors de ces cas, tous les assurés du régime général supportent ces participations.
La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?
Non. La loi interdit aux organismes de complémentaire santé de rembourser les franchises médicales et les participations forfaitaires depuis 2008. Une mutuelle entreprise collective ou individuelle peut couvrir un grand nombre de frais de santé restant à charge, mais ces deux contributions restent définitivement à la charge de l’assuré. C’est une règle applicable à toutes les mutuelles, sans exception.
Un exemple concret pour un professionnel
Un kinésithérapeute libéral traite ses propres pathologies via son régime obligatoire. Sur une ordonnance prescrivant trois boîtes de médicaments et dix séances de soins chez un confrère paramédical, la franchise médicale s’applique sur chaque acte et chaque boîte, dans la limite du plafond mensuel. Si le montant total des franchises dépasse le plafond annuel de 50 euros en cours d’année, les actes suivants ne subissent plus de retenue jusqu’au 31 décembre. Sa mutuelle TNS ne rembourse pas ces montants, quelle que soit la richesse des garanties souscrites.