Fausse déclaration

Fausse déclaration à la souscription

Lors de la souscription, l’assuré remplit un formulaire de déclaration du risque. Il doit y répondre avec exactitude : activité exercée, chiffre d’affaires, nature des prestations, véhicule utilisé à titre professionnel, antécédents de sinistres. L’assureur fixe la prime et les conditions du contrat sur la base de ces déclarations.

Si la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L113-8 du Code des assurances entraîne la nullité du contrat, rétroactive à sa date de souscription. L’assureur conserve les primes perçues et ne rembourse rien, même pour des sinistres survenus avant la découverte de la fraude. Cette nullité prive l’assuré de toute garantie, y compris pour des dommages causés à des tiers.

Si la fausse déclaration est non intentionnelle, c’est-à-dire due à une erreur ou une négligence, l’article L113-9 s’applique. Deux cas se présentent :

• Découverte avant tout sinistre : l’assureur propose un avenant avec une prime plus élevée ou résilie le contrat dans les délais prévus.
• Découverte après un sinistre : l’indemnité versée est réduite de façon proportionnelle au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été exigible si le risque avait été correctement déclaré.

Fausse déclaration lors d’un sinistre

Une fausse déclaration peut aussi survenir à l’occasion d’un sinistre : gonflement du montant des dommages, déclaration d’un vol fictif, présentation d’une facture falsifiée, modification des circonstances de l’incident. Dans ces cas, l’assureur peut refuser toute indemnisation et résilier le contrat.

Lorsque la fausse déclaration de sinistre est intentionnelle, elle constitue une escroquerie au sens du Code pénal, exposant l’assuré à des sanctions pénales lourdes, indépendamment des sanctions contractuelles de l’assureur.

Pour un professionnel, les conséquences sont amplifiées : la résiliation pour fraude figure dans les fichiers consultés par les assureurs et complique la souscription de nouveaux contrats. Un dirigeant dont la responsabilité civile professionnelle est annulée pour fausse déclaration se retrouve exposé personnellement aux réclamations de ses clients et partenaires.

La charge de la preuve

L’assureur qui invoque une fausse déclaration doit prouver son existence et, pour obtenir la nullité, son caractère intentionnel. La mauvaise foi de l’assuré ne se présume pas : l’assureur doit démontrer que l’inexactitude était volontaire et destinée à tromper. En pratique, il s’appuie sur la comparaison entre les déclarations faites et les faits constatés lors du sinistre ou à l’occasion d’un contrôle.

L’assuré peut faire valoir qu’il a répondu aux questions posées de bonne foi, ou que l’assureur connaissait déjà les éléments en cause au moment de la souscription. Un courtier peut aider à documenter les déclarations initiales et à constituer un dossier en cas de litige.

Situation concrète

Un consultant indépendant déclare lors de la souscription de sa RC Pro exercer uniquement du conseil en organisation. Il réalise en cours de contrat des missions de développement informatique pour un client, sans en informer son assureur par avenant. Un sinistre survient sur ce projet. L’assureur constate l’écart entre l’activité déclarée et l’activité réelle et réduit l’indemnité en proportion, voire refuse la prise en charge si l’omission est jugée intentionnelle.