Fait dommageable

Comment la garantie est-elle déclenchée selon ce critère ?

Le Code des assurances prévoit deux modes principaux de déclenchement pour les contrats de responsabilité civile professionnelle.

Le premier, dit base fait dommageable, rattache la garantie à la date à laquelle le sinistre survient, c’est-à-dire le moment où l’acte fautif est commis ou où le dommage se produit. L’assureur en place à cette date est compétent, même si la réclamation du tiers n’arrive que plusieurs années plus tard.

Le second, dit base réclamation, rattache la garantie à la date à laquelle le tiers formule sa réclamation ou dépose une assignation en justice. L’article L124-5 du Code des assurances encadre ce mode : en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, la garantie subséquente couvre les réclamations survenant après la date de résiliation, à condition que le fait dommageable soit antérieur à celle-ci. Cette garantie subséquente est d’au moins 5 ans pour les professionnels, portée à 10 ans lorsqu’une personne physique cesse définitivement son activité ou décède, et à 10 ans pour les professions de santé.

La distinction entre ces deux bases a des conséquences directes sur l’indemnisation : un professionnel qui change d’assureur doit vérifier laquelle s’applique à son contrat sortant et à son contrat entrant, pour éviter tout vide de couverture.

Fait dommageable, sinistre et réclamation : quelles différences ?

Ces trois notions se succèdent dans le temps et ne désignent pas la même réalité.

Le fait dommageable est l’acte ou la défaillance à l’origine du préjudice : une erreur de conseil d’un consultant, une malfaçon d’un artisan, une faute commise lors d’une intervention.

Le sinistre est la matérialisation du dommage subi par le tiers, parfois distinct dans le temps du fait dommageable. Un défaut de conception peut provoquer un sinistre plusieurs mois après l’acte.

La réclamation est la démarche par laquelle le tiers, ou son assureur, demande réparation à l’assuré ou à son assureur. Une assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation au sens de l’article L124-5, comme l’a confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces distinctions importent lors de la déclaration de sinistre : l’article L113-2 du Code des assurances fixe un délai minimal de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à l’assureur (2 jours ouvrés en cas de vol). La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.

Quelles conséquences pour un professionnel lors d’un changement d’assureur ?

Prenons un contrat en base fait dommageable : un bureau d’études réalise une mission en année N, change d’assureur en N+1, et reçoit une réclamation en N+2. C’est l’assureur en place en année N qui reste compétent, puisque le fait dommageable est survenu sous sa police. La date de résiliation du contrat initial ne coupe pas la responsabilité passée.

En base réclamation, la logique s’inverse : l’assureur compétent est celui en place au moment où le tiers formule sa demande, sous réserve que le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation. La garantie subséquente prend alors le relais si le contrat n’est pas renouvelé.

Ces mécanismes s’appliquent notamment aux contrats de RC pro, dont le plafond de garantie est fixé selon l’activité exercée et les exigences des donneurs d’ordre. Certains secteurs, comme la construction, obéissent à des règles spécifiques : la responsabilité décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, et la garantie est maintenue par la loi pour toute la durée de la responsabilité décennale, même après résiliation (article L241-1 du Code des assurances).