Compagnie d'assurance
Une compagnie d’assurance est une société commerciale agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour porter des risques en contrepartie d’une prime. Elle s’engage contractuellement à indemniser l’assuré lorsqu’un sinistre couvert survient, selon les conditions définies dans le contrat et dans le Code des assurances.
Statuts juridiques des assureurs en France
Le marché français de l’assurance repose sur trois grandes catégories d’acteurs. Les sociétés anonymes d’assurance, à but lucratif, distribuent leurs produits via des agents, des courtiers ou en direct. Les mutuelles, régies par le Code de la mutualité, fonctionnent sans actionnaires et redistribuent les excédents à leurs membres ; elles couvrent principalement la santé et la prévoyance. Les institutions de prévoyance, gérées paritairement par les partenaires sociaux, interviennent surtout sur la couverture collective des salariés (décès, invalidité, incapacité). Ces trois familles sont soumises aux mêmes obligations prudentielles et supervisées par l’ACPR. La fédération professionnelle France Assureurs regroupe une grande partie de ces acteurs et publie les données agrégées du secteur.
La bancassurance constitue un canal à part : des groupes comme BNP Paribas ou Crédit Agricole distribuent des assurances vie, des assurances de prêt et des multirisques habitation via leur réseau bancaire, sans être eux-mêmes porteurs du risque dans tous les cas.
Compagnie d’assurance, mutuelle et courtier
La confusion entre ces trois notions est fréquente. Une compagnie d’assurance (ou une mutuelle) porte le risque : elle encaisse les cotisations, constitue des réserves et règle les sinistres. Un courtier, comme Vinko, est un intermédiaire inscrit à l’ORIAS : il analyse les besoins du professionnel, compare les contrats de plusieurs assureurs et accompagne la souscription, puis la vie du contrat. Le courtier ne porte aucun risque ; il n’indemnise pas. Un agent général représente une seule compagnie et distribue ses produits en exclusivité, là où le courtier est libre de choisir parmi l’ensemble du marché.
Pour un professionnel, la distinction est concrète : en cas de litige sur une indemnisation, c’est la compagnie d’assurance qui est partie au contrat, pas le courtier. Ce dernier peut néanmoins intervenir pour faciliter le règlement du dossier.
Ce que la compagnie d’assurance couvre pour un professionnel
Une compagnie d’assurance propose des garanties adaptées à l’activité professionnelle : responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle couvrant les locaux et les biens, assurance cyber, flotte automobile, ou encore prévoyance et mutuelle pour les salariés et les dirigeants. Les contrats collectifs (mutuelle entreprise, prévoyance entreprise) sont souscrits auprès d’une compagnie ou d’une institution de prévoyance, selon la branche professionnelle et les accords collectifs applicables.
Chaque contrat fixe les garanties, les franchises, les plafonds d’indemnisation et les modalités de résiliation. L’article L113-12 du Code des assurances prévoit une reconduction annuelle tacite avec un préavis de résiliation de deux mois avant l’échéance.
Situation concrète
Un bureau d’études en ingénierie emploie quatre salariés et intervient sur des chantiers en France et en Europe. Il souscrit une RC professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée dans les risques techniques, une multirisque professionnelle pour ses locaux et son matériel, et une assurance décennale pour les missions de maîtrise d’œuvre. La mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour ses salariés (article L911-7 du Code de la sécurité sociale), avec une participation employeur d’au moins 50 %. Chaque contrat est souscrit auprès d’assureurs distincts, sélectionnés par un courtier qui centralise les démarches et suit les réclamations.