Code NAF
Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), est un identifiant à quatre chiffres et une lettre attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de sa création. Il classe l’activité principale selon la nomenclature européenne NACE et conditionne, en pratique, la convention collective applicable, les caisses de retraite complémentaire obligatoires et le périmètre des garanties d’assurance proposées par les compagnies.
Code NAF et convention collective
Le code APE ne désigne pas directement une convention collective, mais il sert de point de départ pour l’identifier. Les organismes paritaires, les syndicats et les services de l’inspection du travail s’y réfèrent pour vérifier quelle convention s’applique à vos salariés. Un numéro IDCC (Identifiant De Convention Collective) complète cette classification : c’est lui qui figure sur les bulletins de paie et détermine les grilles de salaires, les règles de formation professionnelle et les accords de prévoyance collectifs.
Pour les sociétés d’assurance, le code 6630Z correspond à la gestion de fonds, tandis que le code 6499Z recouvre les autres activités des services financiers hors assurance et caisses de retraite. Ces deux codes relèvent de conventions collectives distinctes, avec des obligations différentes en matière de retraite complémentaire et de prévoyance pour les salariés.
Code APE et obligations d’assurance
Aucune loi n’impose une RC Pro ou une multirisque professionnelle à partir du seul code NAF. Ce sont la nature des prestations réalisées, le statut juridique et les exigences des donneurs d’ordre qui rendent certaines garanties indispensables en pratique.
En revanche, le code APE influe directement sur deux obligations légales liées aux salariés. Si vous employez du personnel dans le secteur privé, la mutuelle entreprise collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (article L911-7 du Code de la sécurité sociale), avec une participation employeur d’au moins 50 %. Pour les salariés cadres, une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche A est obligatoire depuis l’ANI du 17 novembre 2017. Les travailleurs indépendants sans salarié, y compris les auto-entrepreneurs, ne sont soumis à aucune de ces deux obligations.
Les compagnies utilisent aussi le code APE pour évaluer le risque et calculer la prime. Un même professionnel déclarant une activité de conseil (code 7022Z) et une activité de maîtrise d’œuvre obtiendra des conditions très différentes selon le code retenu, car l’exposition à la RC Pro des entreprises de services varie sensiblement d’un secteur à l’autre.
Code NAF et nouveau code APE 2025
La nomenclature NAF évolue : un nouveau code APE sera attribué à de nombreuses entreprises dans le cadre de la réforme NAF 2025, alignée sur la révision européenne de la NACE. Ce changement aura des conséquences concrètes sur la gestion des ressources humaines, car un nouveau code peut entraîner un changement de convention collective applicable et modifier les cotisations sociales dues aux caisses paritaires.
Si votre code APE change, vérifiez sans attendre quelle convention collective correspond au nouveau code, quelles caisses de retraite complémentaire et de prévoyance collective sont désormais compétentes, et si vos contrats d’assurance en cours restent adaptés à votre activité principale réelle.
Code APE et code NAF, quelle différence ?
Les deux termes désignent la même chose dans l’usage courant, mais leur sens est techniquement distinct. Le code NAF est le code de la nomenclature nationale publiée par l’INSEE. Le code APE est l’application de ce code à une entreprise précise : c’est lui qui figure sur votre extrait Kbis, vos bulletins de paie et vos déclarations sociales. Confondre les deux n’a pas de conséquence pratique, mais savoir que le code APE est l’identifiant propre à votre entreprise aide à comprendre pourquoi deux sociétés du même secteur peuvent avoir des codes différents si leurs activités principales ne coïncident pas exactement.