Bureau central de tarification

Rôle du BCT

Le BCT ne propose pas lui-même de contrat. Son rôle est d’arbitrer entre un professionnel ou une société qui ne parvient pas à obtenir une couverture obligatoire et un marché qui lui oppose un refus. Une fois saisi, le BCT fixe le montant de la prime ; l’assureur désigné n’a plus la faculté de refuser. Le BCT intervient sur plusieurs secteurs : automobile (véhicules terrestres à moteur), habitation (pour les locataires et propriétaires), construction (notamment dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale), et médical (pour les professionnels de santé soumis à une obligation d’assurance). Chaque secteur dispose de sa propre formation, avec des membres issus des syndicats professionnels concernés.

Conditions et étapes de saisine

La saisine du BCT n’est ouverte qu’après un refus explicite d’au moins un assureur. Sans lettre de refus, le dossier est irrecevable. La procédure suit trois étapes.

Première étape : obtenir un ou plusieurs avis de refus écrits de la part d’une compagnie ou d’une agence. Un refus verbal ne suffit pas ; il faut un document daté.

Deuxième étape : télécharger et remplir le formulaire de saisine propre à chaque BCT (BCT automobile, BCT médical, BCT habitation, BCT construction). Ce formulaire demande les informations relatives à l’activité, à l’historique de sinistres et aux délais de prise d’effet souhaitée.

Troisième étape : envoyer le dossier complet au secrétariat du BCT concerné, accompagné du formulaire rempli, de la lettre de refus et des pièces justificatives. Le dossier peut être envoyé par courrier ou, selon les formations, par voie électronique.

Le BCT rend un avis dans des délais fixés par ses règles internes. Si la saisine est recevable, il désigne un assureur et arrête la prime. L’entreprise ou le professionnel est alors tenu d’accepter ces conditions pour bénéficier de la couverture.

BCT construction et professionnels du bâtiment

Pour un artisan ou une entreprise du bâtiment, le BCT construction intervient principalement sur le refus de couvrir la responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment et l’assurance dommages-ouvrage, toutes deux obligatoires. Un maître d’ouvrage qui ne trouve aucun assureur acceptant de garantir son chantier peut saisir le BCT construction pour que la couverture dommages-ouvrage lui soit accordée moyennant une prime fixée par l’organisme.

Prenons une illustration simple : une société de rénovation spécialisée dans les façades, dont le profil de sinistralité a conduit trois compagnies successives à lui opposer un refus écrit. Elle constitue un dossier avec ces trois lettres de refus, remplit le formulaire de saisine du BCT construction et l’envoie au secrétariat. Le BCT désigne alors un assureur et fixe la prime, que la société est tenue de payer pour obtenir le contrat.

Ce que le BCT ne fait pas

Le BCT ne négocie pas les garanties au-delà du minimum légal. Il ne prend pas en compte les souhaits de l’assuré sur les plafonds ou les franchises. Il ne peut pas être saisi pour des assurances non obligatoires : une RC Pro hors obligation légale, une multirisque professionnelle ou une assurance cyber ne relèvent pas de son périmètre. Un courtier reste utile en amont pour tenter d’obtenir un contrat aux conditions du marché avant d’en arriver à la saisine, dont les tarifs sont souvent supérieurs à ceux d’un contrat négocié.