Attestation décennale

Quelles informations figurent sur une attestation décennale ?

L’attestation d’assurance décennale doit mentionner l’identité de l’assuré (raison sociale ou nom, numéro SIRET), le nom de la compagnie d’assurance, le numéro et les dates de validité du contrat, ainsi que la nature des travaux couverts. Cette dernière mention est celle que les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre examinent le plus attentivement : une entreprise de maçonnerie qui réalise des travaux d’étanchéité doit vérifier que son attestation décennale couvre bien cette activité, faute de quoi l’assureur peut opposer une exclusion.

Le document précise aussi le montant de la franchise (la part des dommages restant à la charge de l’assuré) et, selon les contrats, les plafonds de garantie par sinistre. Ces informations permettent au maître d’ouvrage d’évaluer la solidité réelle de la couverture.

Quand et à qui remettre l’attestation décennale ?

L’obligation de remise est fixée par l’article L241-1 du Code des assurances : tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil doit pouvoir justifier de son assurance avant l’ouverture du chantier. Sont visés les entreprises du bâtiment, mais aussi les architectes, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs-conseils et les maîtres d’œuvre.

En pratique, l’attestation décennale accompagne le devis et les factures remis au client. Beaucoup de professionnels l’agrafent directement à chaque devis pour que le maître d’ouvrage dispose d’emblée du document. Sur un chantier soumis à dommages-ouvrage, l’assureur de cette garantie la réclame également avant le démarrage des travaux. Un auto-entrepreneur dans le bâtiment est soumis aux mêmes règles : le statut juridique ne modifie pas l’obligation légale dès lors que les travaux relèvent de la responsabilité civile décennale.

Pour les sous-traitants, la situation diffère : le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage et n’est donc pas soumis à l’obligation légale de présenter une attestation décennale à ce dernier. L’entreprise principale reste cependant responsable envers le maître d’ouvrage de tous les travaux, sous-traités compris, ce qui explique qu’elle exige souvent, par contrat, que ses sous-traitants soient eux-mêmes assurés.

Que se passe-t-il en cas d’attestation absente ou invalide ?

Absence d’attestation décennale ou document dont la période de validité ne couvre pas la date d’ouverture du chantier exposent le professionnel à plusieurs conséquences. Le maître d’ouvrage peut refuser de signer le contrat de travaux. Si les travaux ont déjà démarré, il peut signaler l’absence à l’autorité compétente, ce qui peut entraîner une amende. Surtout, en cas de désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, l’entreprise devra répondre des dommages sur son seul patrimoine professionnel, sans pouvoir se retourner vers un assureur.

Une attestation décennale invalide (contrat résilié pour non-paiement de la prime, activité non couverte) produit le même effet qu’une absence totale. L’assureur peut refuser d’indemniser le maître d’ouvrage si le sinistre survient sur un chantier ouvert alors que le contrat n’était plus en vigueur ou ne couvrait pas les travaux concernés.

Il faut distinguer l’attestation décennale de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : la RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité courante, tandis que la garantie décennale couvre spécifiquement les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant dix ans après réception des travaux. Les deux garanties sont complémentaires et un professionnel du bâtiment a généralement besoin des deux.