Activité déclarée

Comment l’activité déclarée délimite la garantie ?

Lors de la souscription, l’assureur demande à l’assuré de décrire son métier avec précision : nature des travaux, procédés techniques utilisés, secteur d’intervention. Ces éléments forment la base sur laquelle la prime est calculée et la garantie accordée.

En matière de responsabilité décennale, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : la garantie ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée au contrat. Un constructeur ayant déclaré une activité de maçonnerie générale ne sera pas automatiquement couvert pour des travaux d’étanchéité toitures terrasses, même si ces travaux sont accessoires à son chantier. La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont confirmé à plusieurs reprises que le procédé technique associé à une activité professionnelle doit être clairement mentionné pour être garanti.

Le même raisonnement s’applique à la responsabilité civile professionnelle : si un prestataire informatique déclare une activité de développement web et réalise ensuite des missions de conseil en cybersécurité, l’assureur peut opposer une exclusion de garantie pour le sinistre né de cette activité non déclarée.

Activité déclarée et activité accessoire

On confond souvent activité déclarée et activité accessoire. L’activité accessoire est une prestation réalisée ponctuellement, en marge de l’activité principale, sans avoir été mentionnée au contrat. Elle n’est pas couverte par défaut.

Prenons un maître d’œuvre qui pose lui-même du carrelage sur un ouvrage dont il assure la direction des travaux. Si la pose de carrelage ne figure pas parmi ses activités déclarées, l’assureur peut refuser de mobiliser la garantie couvrant les dommages après réception du chantier pour ce lot précis, même si le reste de l’ouvrage est bien couvert.

La distinction est lourde de conséquences : en cas de pourvoi en cassation sur ce type de litige, les arrêts rendus confirment régulièrement le droit de l’assureur à refuser sa garantie lorsque les travaux en cause relèvent d’un procédé technique non déclaré. Le sous-traitant assigné en responsabilité se retrouve alors sans recours contractuel.

Vérifier et mettre à jour ses activités déclarées

Tout professionnel dont l’activité évolue doit informer son assureur sans attendre l’échéance annuelle. L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Une société qui étend son activité à l’aménagement intérieur alors qu’elle n’avait déclaré que la construction de maisons individuelles doit procéder à une mise à jour de son contrat.

Si l’assureur est informé et accepte l’extension, la garantie s’applique aux nouvelles activités déclarées, parfois moyennant une cotisation complémentaire. Si l’assuré omet cette démarche, l’assureur peut invoquer la fausse déclaration ou la non-déclaration d’aggravation du risque pour réduire l’indemnisation, voire refuser toute prise en charge. La preuve du contenu exact des activités déclarées repose sur les documents contractuels signés à la souscription.